L\\\'appel à projets est une volonté des partenaires sociaux de promouvoir l\\\'emploi agricole sur le terrain et dynamise le développement d\\\'actions locales en faveur de l\\\'emploi.
Les partenaires sociaux réunis en CPNE le 29 avril 2004 ont décidé de modifier la procédure des appels à projets à compter de janvier 2005.

Le budget de l’ANEFA reste affecté :
-  pour 50% au financement de la structure nationale et aux financements des actions à caractère national (SIA, guide saisonnier, plan de communication réforme de la formation professionnelle ….
- pour 50 % au financement des actions régionales et locales.

1.Objet: les 50% destinés aux actions locales.
Dans le cadre des orientations définies préalablement par la CPNE et transmises par l’ANEFA, selon les modalités et conditions précisées par l’ANEFA, les CPRE auront pour mission d’examiner et de sélectionner les dossiers déposés par les porteurs de projet dans la limite d’une enveloppe régionale préalablement définie par le conseil d’administration de l’ANEFA et gérée par l’ANEFA.

2.Axes retenus par la CPNE pour les actions régionales.
Ils seront définis chaque année et communiqués au mois de novembre de l’année N-1.

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> Comment sont définies les enveloppes régionales?
 
Les fonds affectés aux actions régionales et locales sont répartis entre les CPRE selon les modalités suivantes :
- pour moitié sur une base forfaitaire égale pour chaque CPRE
- pour moitié en fonction de la masse salariale totale correspondant aux départements couverts par chaque CPRE.

Le montant annuel de l’enveloppe attribuée à chaque région sera communiqué au mois de novembre de l’année N-1.
Si cette enveloppe n’est pas consommée dans l’année N, elle peut être reportée sur l’année N+1.
Ce montant ne peut être reporté au-delà de l’année N+1. 

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> Quelle contribution financière apporte l\\\'ANEFA?

Principe : toute action pourra être co-financée par l’ANEFA dans la limite maximale de 70%. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une action récurrente, c’est à dire en cas de renouvellement d’une action ayant le même objet et financée déjà depuis plus de 2 ans, le cofinancement par l’ANEFA sera limité au maximum à 30%.

Les dossiers ayant une durée supérieure à un an sont admis. La totalité du financement sera affectée sur l’enveloppe financière de l’année en cours.
Seuls 50% du montant global de l’enveloppe attribuée pourra être disponible avant le 30 juin de l’année N, en raison du décalage entre l’appel de cotisation et la collecte effective de cette cotisation.

Attention : Une action ne peut pas être cofinancée si elle fait apparaître uniquement dans sa construction budgétaire le financement de journées d’administratifs ou de structure.
 
Informations :
Sur une même période, le financement d’actions locales ou régionales n’est pas possible pour :
  - Une famille ou un secteur faisant l’objet d’une action nationale cofinancée par l’ANEFA.
  - Un thème faisant l’objet d’une action nationale conduite par l’ANEFA (sauf modalités particulières définies par l’ANEFA)

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> Qui peut être porteur de projet?

Le porteur de projet peut être toute structure paritaire ou non paritaire à la condition que cette structure soit une « émanation » d’une organisation représentative au plan national entrant dans le champ d’application de l’accord du 2 octobre 1984.

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> Quelles sont les démarches?

La CPRE peut « passer une commande », c’est à dire définir elle-même un projet et lancer un appel d’offres pour la réalisation auprès de porteurs ou contacter directement un porteur de projet (AREFA ou auprès des différentes ADEFA ou autre porteur accepté dans les principes),ou elle peut pour laisser les initiatives s’exprimer et choisir les projets à condition de respecter les orientations définies par la CPNE. 

  - Contenu du dossier :
La CPRE centralise la totalité des dossiers présentés dans sa région. La CPRE, à la charge administrative de vérifier que les dossiers comportent bien la totalité des documents à communiquer pour la commission d’examen dont il est fait état dans le document d’instruction et ne peut retenir une action que si le dossier est complet.

Tout projet d’une région ou d’un département envoyé à l’ANEFA doit IMPERATIVEMENT avoir été approuvé par les partenaires sociaux réunis en CPRE -Commission Paritaire Régionale de l’Emploi en Agriculture- aux conditions de quorum et de vote exigées pour les appels à projets.

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> A quelle période peut-on présenter un projet?

Les accords de prise en charge seront donnés par la commission d’examen de l’ANEFA 2 fois par an. (dans le courant du mois de janvier et du mois de juin).

Les dossiers doivent être parvenus trois semaines avant la date d’examen annoncée dans le document particulier d’instruction de l’année en cours, soit au minimum avant le 15 décembre et le 15 juin.
Le non-respect des délais ou un dossier incomplet entraîne le non-examen du dossier et son report à la commission d’examen suivante.

La commission d’examen ne peut refuser un projet que si les principes et orientations ne sont pas respectés ou si l’enveloppe affectée est dépassée. Dans ce cas, la commission d’examen informe la CPRE que l’appel à projets retenu ne pourra être financé contrairement à la décision de la CPRE.

La décision de prise en charge par l’ANEFA est obligatoire avant le début de l’action ou du projet.

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> Comment se déroulent le conventionnement et le paiement?

La CPRE assure le suivi comptable de son enveloppe régionale et la gestion administrative des dossiers de financement présentés.
Après examen des dossiers en commission, un courrier ANEFA informe les porteurs de projets du financement accordé.

L’ANEFA assurera le conventionnement et le règlement avec les différentes structures porteuses de projet et une copie de ces documents sera adressée à la CPRE concernée.
Cette convention entre l’ANEFA et le titulaire (porteur de projet) établit les modalités de paiement et de suivi du projet.

ATTENTION ! L’ANEFA est la seule autorité habilitée à signer la convention établie par elle-même. Cette convention est signée par le porteur du projet. Les dates de début et de fin du projet doivent être communiquées au moment de la demande.

La convention doit être retournée signée dans un délai de 1 mois à l’ANEFA. A défaut de signature et sans demande de dérogation auprès de l’ANEFA, la convention sera annulée de plein droit.

Si une avance a été versée et le projet non engagé dans les six mois qui suivent la signature de la convention, la somme avancée devra être restituée à l’ANEFA.

Toutes modifications relatives au déroulement du calendrier, notamment les retards, et à l’exécution du budget doivent avoir été préalablement soumises et validées par la CPRE.

La CPRE, doit désigner parmi ses membres un interlocuteur référant pour le porteur de projet. A défaut le Président et le Secrétaire Général seront les référents. Le Président et le Secrétaire Général de la CPRE en informe l’ANEFA.

Pour les paiements, il est proposé une période de paiement par l’ANEFA au début de chaque trimestre à condition que l’ordre de paiement et les éléments nécessaires lui soient parvenus 15 jours avant. Il appartient aux CPRE de prendre en compte cette donnée. Les demandes de paiement intervenant entre temps seront mises en attente.

Le Président et le Secrétaire Général de la CPRE signent les demandes de paiement puis les transmettent à l’ANEFA. Le paiement du solde, par l’ANEFA, ne pourra intervenir que sur transmission par la CPRE du procès verbal constatant l’achèvement des travaux, signé du Président et du Secrétaire Général.

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> Quelles sont les pièces à fournir lorsque mon projet est réalisé?

Les titulaires devront présenter un rapport final à la fin de leur projet faisant état des résultats de l’action menée (annexe 1 finale : description des réalisations) et des dépenses (annexe 2 finale : budget réalisé) avec les principaux justificatifs mentionnés dans les annexes. Ces deux annexes devront être validées et signées du Président et du Secrétaire général de la CPRE.

Dans le cadre d’un financement sur 2 ans, un rapport intermédiaire pourra être réclamé par la commission d’examen.
Les dépenses prises en compte au titre de l\\\'aide sont celles liées à l\\\'exécution du projet, validées par la commission d’examen et réalisées à compter de la date visée dans la convention entre l’ANEFA et le titulaire.
Le montant de la subvention ne peut en aucun cas dépasser le montant indiqué dans l’annexe financière.

Si le projet est abandonné en cours d’exécution, l’ANEFA pourra demander, après consultation de la CPRE, le remboursement des sommes dont l’engagement de dépense ne pourra pas être justifié.

Le partenariat de l’ANEFA doit être identifiable sur tous les documents et les résultats réalisés dans le cadre du financement de ces projets.
La charte graphique du réseau, disponible à l’ANEFA, doit être respectée.
Les rendus des appels à projets doivent être joints par mail et par courrier. Le résultat des projets financés fera l’objet d’une communication sur internet. Sans ce rendu des documents par Internet, le versement  du solde du projet ne pourra être effectué.

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